Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente,
les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Contrat complémentaire : tout contrat
en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques
et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces produits, contenus
numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers
conformément à un accord conclu entre ce tiers et le professionnel.

Délai de rétractation : période
pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique agissant à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale.

Jour : jour calendaire.

Contenu numérique : données produites et fournies sous
forme numérique.

Contrat à exécution successive : contrat
portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenus
numériques pendant une période déterminée.

Support durable : tout dispositif, y compris le
courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de
conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à
pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité
et à en reproduire le contenu à l'identique.

Droit de rétractation : droit du
consommateur de se rétracter d'un contrat à distance pendant le délai de
rétractation.

Professionnel : toute personne physique ou morale
proposant à distance des produits, des contenus numériques (ou l'accès à
ceux-ci) et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre le
professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à
distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant
exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à
distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Formulaire type de rétractation : le formulaire
européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes Conditions
Générales de Vente. L'Annexe I n'a pas à être fournie lorsque le consommateur
ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour la commande concernée.

Technique de communication à distance : tout moyen
permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel
soient simultanément présents au même endroit.

Article 2 – Identité du professionnel

Reiniro

Nom commercial : Reinier Living

Middelie 84

1472 GT Middelie

Pays-Bas

E-mail : info@reiniro.com

Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce
(KvK) : 92775616

Numéro d'identification TVA : NL866168679B01

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente
s'appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu'à tout contrat à
distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte
des présentes Conditions Générales de Vente est mis à la disposition du
consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel
informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, de la manière dont ces
conditions peuvent être consultées et du fait qu'elles lui seront envoyées
gratuitement sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie
électronique, le texte des présentes Conditions Générales de Vente peut, avant
la conclusion du contrat et par dérogation au paragraphe précédent, être mis à
disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être
facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement
possible, le professionnel indique où les conditions peuvent être consultées
par voie électronique et précise qu'elles seront fournies gratuitement au
consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple
demande.

Lorsque des conditions spécifiques applicables à
certains produits ou services s'ajoutent aux présentes Conditions Générales de
Vente, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent également. En
cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur peut
toujours se prévaloir de celle qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Lorsqu'une offre est valable pour une durée limitée ou
est soumise à des conditions particulières, cela est expressément indiqué dans
l'offre.

L'offre contient une description complète et précise
des produits, des contenus numériques et/ou des services proposés. Cette
description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer
correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des illustrations,
celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus
numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans
l'offre n'engagent pas la responsabilité du professionnel.

Chaque offre contient des informations suffisantes
permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations
liés à son acceptation.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le
contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les
conditions qui y sont énoncées.

Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie
électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette
acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été
envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique,
le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées
afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à offrir
un environnement en ligne sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un
paiement électronique, le professionnel met en œuvre les mesures de sécurité
appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, le professionnel
peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de
paiement ainsi que toute autre circonstance pertinente pour conclure un contrat
à distance de manière responsable. Si cette vérification fournit des motifs
légitimes de ne pas conclure le contrat, le professionnel est en droit de
refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner
l'exécution du contrat à des conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du
service ou du contenu numérique, le professionnel fournit au consommateur, par
écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

• l'adresse de l'établissement du professionnel à laquelle le
  consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation
  ou, le cas échéant, une indication claire de l'absence de ce droit ;
• les informations relatives aux garanties et aux services après-vente
  existants ;
• le prix total du produit, du service ou du contenu numérique, toutes
  taxes comprises, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et les
  modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• les conditions de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une
  durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
• le formulaire type de rétractation, lorsque le consommateur bénéficie
  d'un droit de rétractation.

En cas de contrat à exécution successive, les
dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première
livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de
14 jours pour se rétracter d'un contrat portant sur l'achat d'un produit, sans
avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la
raison de sa rétractation, sans toutefois pouvoir l'y obliger.

Le délai de rétractation commence à courir le jour
suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le
transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :

• lorsque plusieurs produits ont été commandés dans une même commande :
  le jour où le dernier produit est reçu. Le professionnel peut refuser une
  commande comportant des produits ayant des délais de livraison différents,
  à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la
  commande ;
• lorsque la livraison d'un produit est effectuée en plusieurs
  expéditions ou parties : le jour où la dernière expédition ou le dernier
  élément est reçu ;
• lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de produits
  pendant une période déterminée : le jour où le premier produit est reçu.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le
délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit
manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou
utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature,
les caractéristiques et le fonctionnement.

Le principe est que le consommateur ne peut manipuler
et examiner le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire
dans un magasin physique.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais
de retour

Lorsque le consommateur exerce son droit de
rétractation, il en informe le professionnel par courrier électronique avant
l'expiration du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit dans les meilleurs
délais et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la notification
visée au paragraphe 1. Ce délai est considéré comme respecté si le produit est
expédié avant son expiration.

Le produit doit être retourné avec tous les
accessoires fournis, de préférence dans son état et son emballage d'origine,
conformément aux instructions communiquées par le professionnel.

Le consommateur supporte le risque ainsi que la charge
de la preuve concernant l'exercice correct et dans les délais de son droit de
rétractation.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la
charge du consommateur.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de
rétractation

Lorsque le professionnel permet au consommateur de
notifier sa rétractation par voie électronique, il en accuse réception sans
délai.

Le professionnel rembourse tous les paiements
effectués par le consommateur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans
les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Sauf s'il
propose de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur
fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de
ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction
initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre mode de remboursement.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, le
professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires
correspondants.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation
pour les produits et services suivants, à condition d'en avoir clairement
informé le consommateur dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du
contrat :

• les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché
  financier sur lesquelles le professionnel n'exerce aucun contrôle et
  susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui
  ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou
  d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement
  destinés à une personne déterminée ;
• les produits qui, après leur livraison, sont, de par leur nature,
  mélangés de manière indissociable à d'autres produits.

Article 11 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre,
les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en
cas de modification des taux de TVA applicables.

Par dérogation au paragraphe précédent, le
professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis
aux fluctuations des marchés financiers sur lesquelles il n'exerce aucun
contrôle. Cette dépendance aux fluctuations du marché ainsi que le fait que les
prix indiqués puissent être donnés à titre indicatif sont clairement mentionnés
dans l'offre.

Toute augmentation de prix dans les trois mois suivant
la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle résulte de dispositions
légales ou réglementaires.

Toute augmentation de prix après un délai de trois
mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si :

• elle résulte de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la
  date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Tous les prix indiqués dans l'offre s'entendent TVA
comprise, sauf indication contraire.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie
complémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou
services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans
l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage ainsi
qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de
conclusion du contrat.

Toute garantie complémentaire accordée par le
professionnel est sans préjudice des droits légaux du consommateur ainsi que
des droits contractuels dont celui-ci dispose à l'égard du professionnel.

Par garantie complémentaire, on entend tout engagement
du professionnel, du fournisseur, du fabricant ou de l'importateur accordant au
consommateur des droits ou recours allant au-delà des obligations prévues par
la loi lorsque le produit n'est pas conforme au contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la
réception, au traitement et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à
l'examen des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le
consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des
présentes Conditions Générales de Vente, le professionnel exécutera les
commandes acceptées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai
de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de
retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou
partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après
avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier
le contrat sans frais.

En cas de résiliation conformément au paragraphe
précédent, le professionnel remboursera sans délai les sommes versées par le
consommateur.

Article 14 – Paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou
dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur
doivent être réglées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de
rétractation ou, en l'absence de droit de rétractation, dans un délai de 14
jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats de prestation de
services, ce délai commence à courir le lendemain de la réception par le
consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au
professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou
communiquées.

En cas de retard de paiement, le consommateur, après
avoir été informé du retard par le professionnel et après avoir bénéficié d'un
délai supplémentaire de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement,
sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû si le paiement
n'est toujours pas effectué à l'expiration de ce délai. Le professionnel est
également en droit de réclamer les frais de recouvrement extrajudiciaires
autorisés par la loi.

Article 15 – Procédure de traitement des réclamations

Le professionnel dispose d'une procédure de traitement
des réclamations et traite celles-ci conformément à cette procédure.

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat
doit être soumise au professionnel dans un délai raisonnable après la
constatation du défaut par le consommateur. La réclamation doit être complète
et suffisamment détaillée.

Les réclamations adressées au professionnel recevront
une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le
traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, le professionnel
adressera au consommateur, dans ce même délai de 14 jours, un accusé de
réception indiquant le délai prévisible dans lequel une réponse plus détaillée
pourra être apportée.

Le consommateur doit accorder au professionnel un
délai d'au moins quatre semaines pour tenter de résoudre la réclamation à
l'amiable. À l'issue de ce délai, tout litige sera soumis à la procédure de
règlement des litiges applicable.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Tous les contrats conclus entre le professionnel et le
consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales de Vente
sont exclusivement régis par le droit néerlandais.